PREAMBULE
Ce site est publié par la société TERRA-MOKA, société par actions simplifié au capital de 5.000€, dont le siège est situé 156 Cours Victor Hugo, 33000 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 929 754 372, représentée par Madame Marina Riga en sa qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email, l’adresse email est accessible sur la page d’accueil du site terra-moka.com : contact@terra-moka.com; ou par téléphone au 05 56 92 89 12.
DEFINITONS
Les termes employés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales »), ont la signification suivante :
« Client » ou « Acheteur » désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur ou de non-professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique ou morale procédant à la réservation d’une Prestation sur le Site et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » désigne toute commande et/ou réservation passée par le Client sur le Site.
« Gestionnaire » ou « Editeur » désigne toute personne ayant accès au back du Site.
« Internaute » ou « Utilisateur » désigne toute personne physique consultant le Site.
« Panier » désigne l’ensemble des Prestations sélectionnées par l’Internaute en vue de passer commande sur le Site.
« Prestation(s) » désigne toute prestation de service (atelier de poterie, céramique…) proposée sur le Site et qui peut faire l’objet d’une réservation en ligne.
« Site » désigne le site internet du Vendeur accessible à l’adresse suivante https://www.terra-moka.com et l’ensemble de ses onglets.
« Vendeur » ou « Société » désigne la SAS TERRA-MOKA.
Article 1 · Objet
La Société propose des cours de céramique individuels ou en groupe, la mise à disposition d’équipements dans le cadre de l’offre « résidence » ou « libre-accès » ainsi qu’une activité de peinture sur céramique en session sur des créneaux horaires définis. Ces offres sont destinées à des particuliers et entreprises et peuvent faire l’objet d’évènements privés ou privatisation des espaces.
La Société propose également la vente de boissons chaudes ou froides ainsi que des planches à partager et/ou pâtisseries.
Les présentes Conditions Générales ont vocation à encadrer la vente de Prestations réservées par les Clients auprès du Vendeur via le Site.
Article 2 · Acceptation des conditions générales d’utilisation et de vente
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d’une Commande passée sur le Site.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le Vendeur conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions Générales s’appliquant à toute nouvelle Commande, la Société se réservant le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales.
En cliquant sur « Valider la commande », le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 3 · Caractéristiques des Prestations
Le Vendeur s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Prestations. Ces caractéristiques ainsi que les différentes formules et le contenu de chaque évènement (lieu, dates, horaires, prix) figurent sur le Site.
L’inscription aux sessions de peinture sur céramique se fait via le Site de la Société ou par téléphone dans la limite des places disponibles. L’inscription devient définitive à réception d’un e-mail ou sms de confirmation de la Société. Aucune confirmation ne sera envoyée par voie postale. La confirmation par courriel assure la participation du Client à l’atelier réservé.
La Société se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du Client ou son adresse e-mail sont erronées ou incomplètes. Lors de la confirmation de la Commande, une emprunte bancaire de 10€ par personne sera demandée au Client pour la réservation de créneau de peinture sur céramique sélectionné.
L’inscription aux cours de poterie se fait via le Site ou par vente directe à l’atelier, dans la limite des places disponibles. L’inscription peut être effectuée tant que le cours est ouvert à la réservation sur le Site et à l’atelier. Lors d’une inscription à un cours de poterie, l’inscription devient définitive, à réception d’un e-mail de confirmation de la Société.
La Société se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du Client ou son adresse mail sont erronées ou incomplètes. Lors de la confirmation de la Commande, une empreinte bancaire (de 65€ par personne pour les initiations ou 130€ par personne pour les cours hebdomadaires) sera demandée au Client pour la réservation de cours de poterie.
TERRA-MOKA accepte les inscriptions des enfants pour les ateliers parent-enfant à partir de l’âge de 6 ans minimum. Chaque enfant doit être accompagné d’un seul adulte.
La réservation d’un évènement privé se fait sur devis proposé par la Société après étude de la demande du Client.
La date de l’évènement privé devient définitive une fois le devis signé avec la mention bon pour accord, par le Client, et après paiement d’un acompte représentant 50 % du montant total TTC du prix fixé.
Article 4 · Procédure de Commande
Les Commandes sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).
Article 4-1 · Commandes
Le Client devra sélectionner le(s) Prestation(s) de son choix en cliquant sur le(s) Prestations(s) concerné(s). Une fois la Prestation sélectionnée, celle-ci est placée dans le Panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Prestations qu’il le souhaite (sous réserve des places disponibles).
Ensuite, le Client doit cliquer sur le Panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Prestations commandées, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Une fois que le Client aura validé le contenu du Panier et qu’il se sera identifié, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les taxes applicables.
Le Client sera alors dirigé vers le processus de prise d’empreinte bancaire (de 65€ par personne pour les initiations ou 130€ par personne pour les cours hebdomadaires et 15€ pour les sessions de peinture sur céramique). Cette empreinte bancaire ne saura utilisée qu’en cas de noshow ou d’annulation impliquant des frais tels que définis à l’article 5.
Article 4-2 · Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client.
Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.
Article 4-3 · Facturation
Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).
Le Client doit notamment indiquer clairement ces informations personnelles, en particulier nom, prénom, adresse email, téléphone…
Article 4-4 · Date de la Commande
La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Article 4-5 · Prix
Les prix des Prestations proposées sur le Site sont librement fixés et affichés en euros toutes taxes comprises (TTC). Tous les prix figurant sur le Site sont non négociables par l’Acheteur.
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Prestations à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
Le prix de la prestation sera payée sur place le jour de la Presatin par tout mayen à convenance du Client : espèces, Carte Bancaire ou Carte Cadeau
Article 5 · Réservation et annulation
Article 5-1 · Réservation et annulation des cours de poterie
La réservation d’un cours par le Client est définitive à réception d’une empreinte bancaire.
- Pour toute annulation définitive de la part du Client, d’un cours de céramique moins de 10 jours ouvrés avant la tenue de cet atelier, et sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-dessous, l’empreinte bancaire sera automatiquement prélevée pour le montant de la réservation.
- Pour toute annulation définitive de la part du Client, d’un cours de céramique plus de 10 jours ouvrés avant la tenue de ce cours, et sous réserve des dispositions de l’article ci-dessous, l’empreinte bancaire sera automatiquement prélevée pour le montant de la réservation mais le paiement effectué pourra être réutilisé sous forme de bon d’achat pour un autre cours à une date ultérieure à convenir avec le Client (ce bon d’achat ne sera valable que pour une durée de 6 mois).
Article 5-2 · Réservation et annulation des Sessions de peinture sur céramique
La réservation d’une session de peinture sur céramique au profit du Client est définitive à réception d’une empreinte bancaire.
- Pour toute annulation définitive plus de 48 heures avant la session, aucun frais d’annulation ne sera prélevé. L’empreinte bancaire ne sera pas utilisée.
- Pour toute annulation définitive moins de 48 heures avant la session, l’empreinte bancaire sera automatiquement prélevée pour le montant de la réservation.
Article 6 · Délais de rétractation
Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, les services (billetterie) ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive. Le Client sera informé de l’éventuelle annulation de la Prestation, de son report ou de sa modification substantielle par la Société.
En réservant une Prestation sur le Site, Le Client accepte expressément renoncer à tout recours contre la Société aux fins de remboursement. Les Prestations pourront toutefois faire l’objet d’un échange dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus.
Article 7 · Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Concernant les événements impliquant la participation active du Client, ce dernier accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes qui lui sont données par la Société pour le bon déroulement de la session. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages causés à la personne du Client ou à ses biens lors des sessions de peinture, modelage et tournage ou lors des sessions « résidence » et ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le Client.
La Société ne pourra être tenue pour responsable dans l’hypothèse ou le Client ou le (ou les) parent(s) d’un enfant participant à un cours ou un évènement privé n’aurait(ent) pas, préalablement signalé à la Société, le risque d’allergie de lui-même ou de son enfant à une matière première impliquée dans la pratique de la céramique.
La Société se réserve le droit d’exclure un participant adulte ou enfant, dont le comportement, lors du cours ou l’événement privé nuirait à sa propre sécurité et à celle des autres participants, ceci restant à l’appréciation du responsable du cours ou de l’événement privé.
Le ou les parents sont responsables du comportement de leur (s) enfant (s).
La Société ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation des objets produits lors d’un cours ou d’un évènement privé.
Un retard du Client jusqu’à 10 minutes après le début de l’événement est toléré. En cas de retard du client plus de 10 minutes après l’heure prévue, sa participation pourra être refusée par la Société afin de ne pas gêner le bon déroulé de l’événement. Ce cas entraînera l’utilisation de l’empreinte bancaire en dédommagement de l’absence du Client.
Conformément à la Loi, les participants aux événements doivent être âgés d’au moins 18 ans pour acheter des boissons alcoolisées lors des sessions. Les mineurs de moins de 16 ans doivent être sous la responsabilité d’un majeur les accompagnant.
La responsabilité civile de la Société est couverte par le contrat n° 21994344204, auprès de la compagnie AXA ASSURANCES.
Article 8 · Propriété intellectuelle
Les recettes de couleurs (émaux ou engobes) proposées par la Société pour les cours, l’atelier libre ou les évènements privés sont la propriété de la Société.
La reproduction, la représentation et la publication des recettes de couleurs proposées par la Société sont strictement interdits.
Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou ce dernier bénéficie d’une licence en permettant l’exploitation commerciale.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit.
Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
Article 9 · Confidentialité et données personnelles
Les informations recueillies lors de la réservation d’une Prestation font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la réservation. La Société veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation préalable du Client. Les informations recueillies peuvent être utilisées par la Société afin de proposer ultérieurement au Client des offres commerciales et le tenir informé des Prestations et évènements par le biais notamment de newsletters.
Le Client aura la possibilité de se désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet contenu dans la newsletter ou sur le site, afin de demander sa désinscription de toutes les listes.
La Société se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire formulé par écrit du Client, les images et vidéos de ses événements à des fins de promotion de son activité.
Le Client accepte que la Société puisse utiliser les coordonnées saisies lors de la réservation pour lui fournir des informations supplémentaires concernant un événement pour lequel le client a réservé des places, ou l’informer d’une modification de date, d’horaire ou de lieu et le tenir informé de la marche à suivre.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à TERRA-MOKA, 156 cours Victor Hugo, 33000 Bordeaux. Le Client peut également, à tout moment s’opposer au traitement des données le concernant ou modifier les informations le concernant à partir de la rubrique « contact » sur la page d’accueil du site internet www.terra-moka.com.
À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur accessible à l’adresse suivante : 156 cours Victor Hugo – 33000 Bordeaux qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.
Article 10 · Réclamations – services clients
Le Vendeur met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 05 56 92 89 12 (numéro non surtaxé) disponible du mardi au samedi de 10h à 17h00.
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l’adresse suivante à TERRA-MOKA 156 Cours Victor Hugo – 33000 Bordeaux, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : terramoka33@gmail.com
Article 11 · Validité et modification des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur intégralité. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Prestations déjà réservées.
Article 12 · Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à la conclusion l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis aux juridictions de Bordeaux compétentes.
Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter la Société par l’intermédiaire du Site afin de trouver une solution amiable.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes Conditions Générales.
Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du Vendeur : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, 09 88 30 27 72.
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse ou la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.